Acte d’information sur le traitement des données personnelles

La société Invent Srl, en tant que Titulaire du traitement des données personnelles conformément au D.L. 196/2003 et modifications ultérieures – “Code Confidentialité” – et du Règlement UE 679/2016 (GDPR) reconnaît l’importance de la protection des données personnelles et considère sa tutelle un des objectifs principaux de son activité.

Avant de communiquer tout type de donnée personnelle Invent Srl vous invite à lire avec attention la présente politique de confidentialité et politique des cookies, car elle contient des informations importantes sur la protection des données personnelles et sur les mesures de sécurité adoptées pour en garantir la confidentialité dans le plein respect de la législation applicable.

La présente politique de confidentialité est entendue comme rendue pour le site www.inventsrl.it et ne s’applique pas à d’autres sites web éventuellement consultés en utilisant les liens extérieurs; elle doit être interprétée comme note d’information rendue conformément à l’art.13 de la législation applicable pour tous ceux qui interagissent avec le Site

Invent Srl vous informe que le traitement de vos données personnelles sera basé sur les principes de correction, licéité, transparence, limitation des finalités et de la durée de conservation, minimisation des données, exactitude, intégrité et confidentialité. Vos données personnelles seront donc traitées conformément aux dispositions législatives de la réglementation applicable et avec les obligations de confidentialité qui y sont prévues.

TABLE DES MATIÈRES

Titulaire du Traitement

Responsable de la protection des données (RPD ou DPO)

Types de données traitées

Objectifs et base juridique du traitement

Obligation/et caractère facultatif de la transmission des données

Temps de conservation des données

Communication/diffusion des données

Lieu du traitement des données

Outils automatisés

Droits de la personne concernée

Réclamations

POLITIQUE DES COOKIES


Titulaire du Traitement

Le Titulaire du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées sur le site www.inventsrl.it est la société Invent Srl Numéro d’identification Fiscale 04096150281 (ci-après aussi “le Titulaire”), ayant son siège à Noventa di Piave (VE), Via A. Volta n. 54, e-mail privacy@inventsrl.it.


Responsable de la protection des données (RPD ou DPO)

Le titulaire a désigné un Responsable de la protection des données conformément à l’art. 37 du GDPR, qui pourra être contacté à l’adresse e-mail dpo@inventsrl.it pour n’importe quelle information concernant le traitement de vos données effectué par le titulaire.


Types de données traitées

Par “Données personnelles” on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée en se référant notamment à un élément d’identification comme le nom, un numéro d’identification, les données relatives à sa localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données Personnelles collectées pendant la navigation sur le site www.inventsrl.it sont les suivantes:

a) données de navigation. Les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposés au fonctionnement du site web www.inventsrl.it saisissent, au cours de leur fonctionnement normal certaines données personnelles dont la transmission est implicite au cours de l’utilisation des protocoles de communication internet.

Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiables mais qui, par leur nature même, pourraient grâce à des élaborations et associations avec d’autres données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.

Dans cette catégorie de données figurent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs des utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources requises, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu avec la réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse fournie par le serveur (bonne fin, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et environnement informatique de l’utilisateur.

Ces données sont utilisées à la seule fin d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site web, pour en contrôler le bon fonctionnement et pour permettre la bonne distribution des différentes fonctionnalités requises. Les données pourraient être utilisées pour l’établissement des responsabilités en cas de délits informatiques éventuels au détriment du site web.

b) Données fournies volontairement par l’utilisateur. À travers le site www.inventsrl.it vous avez la possibilité de fournir volontairement les données personnelles comme votre prénom et nom et votre adresse e-mail grâce au formulaire “Contactez-nous” qui se trouve à l’intérieur de la section “CONTACTS” à savoir contacter le Titulaire avec les données de contact indiquées sur le site. 

Vous pourrez en outre fournir volontairement vos données (ex: prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse de résidence et numéro de téléphone) en remplissant le formulaire “Travailler avec nous” présent à l’intérieur des section “CONTACTS”.

Nous vous invitons à saisir seulement les données indispensables en fonction de la demande que vous voulez nous adresser, et éviter, si cela n’est pas strictement nécessaire, d’introduire des données sensibles (à titre d’exemple: données indiquant l’état de santé, l’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle etc.).

Invent Srl traitera les données saisies dans le respect de la législation applicable, en supposant qu’elles soient référées à vous-même ou à des tierces parties qui vous ont expressément autorisés à les transmettre en fonction d’une base juridique qui en légitime le traitement. Dans cette hypothèse, vous devenez le titulaire autonome du traitement en prenant pour vous toutes les obligations et la responsabilité légale. Dans ce sens, sur ce point Invent Srl se considère dégagée de toute attribution de responsabilité, contestation, réclamation, dommages et intérêts du fait d’un traitement illicite, etc. qui pourraient être avancés à Invent Srl par des tierces parties dont les données personnelles auraient été traitées à travers votre utilisation du Site en violation de la réglementation applicable.

c) Cookies et technologies similaires. Invent Srl collecte des données personnelles au moyen de cookies. Pour de plus amples informations sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires veuillez vous référer à la section “POLITIQUE DES COOKIES”.

Objectifs et base juridique du traitement

Les données personnelles que vous fournissez à travers le site, seront traitées par Invent Srl pour les fins suivantes:

a) fins liées à l’exécution d’un contrat dont vous faites partie et à l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à la suite de votre demande (ex: demande d’information et/ou devis après remplissage du formulaire “Contactez-nous” ou transmission spontanée de la candidature à l’embauche avec le formulaire “Travailler avec nous”);

b) fins de recherches/analyses statistiques sur des données agrégées ou anonymes, sans la possibilité d’identifier l’utilisateur, visant à mesurer le fonctionnement du site web, mesurer le trafic et évaluer la facilité d’utilisation et intérêt;

c) fins relatives à l’accomplissement d’une obligation légale à laquelle Invent Srl est soumise;

d) fins nécessaires pour déterminer, exercer ou défendre un droit, même d’une tierce partie, en justice ou chaque fois que les juridictions exercent leurs fonctions juridictionnelles (Art. 9, par. 2 lett. f) Rég. UE 2016/679).

e) déroulement d’enquêtes de défense

f) fins de sécurité du site web contre les cyber-attaques.

La base juridique du traitement des données Personnelles pour les fins visées au point a) est la prestation d’un service ou la réponse à une demande qui ne nécessitent pas le consensus au sens de la législation applicable; la fin b) ne comporte pas le traitement de données personnelles tandis que les fins visées aux points c) et d) représentent un traitement légitime des données personnelles en vertu de la législation applicable vu que, une fois que les données personnelles ont été communiquées, le traitement est nécessaire pour s’acquitter d’une obligation légale à laquelle Invent Srl est soumise; le traitement des données pour la fin visée à la lett. f) est effectué pour poursuivre les intérêts légitimes du titulaire à la défense du site web contre les cyber-attaques.

Les fins visées aux points d) et e) se basent aussi sur l’intérêt légitime du Titulaire à la protection de ses droits.

Obligation/et caractère facultatif de la transmission des données

La communication de vos données personnelles pour les fins indiquées ci-dessus au point a) est facultative mais le refus de les communiquer pourrait déterminer l’impossibilité de répondre à votre demande; la communication des données pour les fins visées aux points b), c) et d) est au contrarie obligatoire et le refus de les communiquer empêcherait la navigation sur le site web.


Temps de conservation des données

Les données personnelles collectées pendant la navigation sur le site web www.inventsrl.it seront conservées pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus. En particulier, les données collectées quand vous envoyez une demande à Invent Srl seront traitées pour la période de temps nécessaire pour répondre à la demande et pour les formalités correspondantes.

Les données traitées pour des fins de sécurité contre les cyber-attaques (adresse IP, navigateur utilisé par l’utilisateur, pages affichées, provenance géographique du visiteur) seront conservées pour une durée de 30 jours.

Pour de plus amples informations il est possible de contacter le Titulaire du traitement à l’adresse e-mail privacy@inventsrl.it ou le DPO à l’adresse e-mail dpo@inventsrl.it.

Communication/diffusion des données

À l’exclusion de toute communication éventuelle effectuée en exécution d’obligations légales aucune donnée saisie pendant la navigation sur le site web ww.inventsrl.it n’est communiquée ou diffusée.

Les données personnelles pourront être portées à la connaissance de:

a. personnes dont l’intervention est nécessaire pour la prestation des services offerts par le Site agissant en qualité de titulaires autonomes et/ou responsables du traitement de Invent Srl (à titre d’exemple, société qui s’occupe de la maintenance du site web; administrateur de système; société qui fournit le service d’assistance informatique ect.);

b. personnes autorisées par Invent Srl au traitement des données personnelles qui se sont engagées à la confidentialité et ont une obligation légale de confidentialité (ex. employés et collaborateurs du Titulaire) ainsi que le DPO;
c. Autorités juridictionnelles dans l’exercice de leurs fonctions lorsque cela est requis par la législation applicable.

Lieu du traitement des données

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne, sauf pour les cas indiqués dans la section ci-dessous POLITIQUE DES COOKIES.

Outils automatisés

Dans le traitement des données personnelles exercé pour les fins visées par la présente note d’information les processus décisionnels automatisés ne sont pas appliqués, sauf pour ceux effectués à l’aide de cookies (pour de plus amples informations consulter la POLITIQUE DES COOKIES).

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée relativement au traitement de vos données personnelles vous avez le droit de:  

– accéder aux données personnelles vous concernant (art. 15 GDPR);  

– obtenir la rectification des données personnelles inexactes, l’intégration de celles incomplètes (art. 16 GDPR);  

– obtenir l’annulation des données (art. 17 GDPR);  

– obtenir la limitation du traitement (art. 18 GDPR);  

– vous opposer, en tout ou en partie, pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles vous concernant même si pertinentes au but de la collecte et de vous opposer au traitement effectué pour des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale (art. 21 GDPR);   

– à la portabilité des données, à savoir à recevoir un format structuré, d’utilisation commune et lisible par un dispositif automatique des données personnelles vous concernant fournies au Titulaire du traitement (art. 20 GDPR). 

Dans certains cas, l’exercice des droits pourra être limité conformément à l’art. 23 GDPR.

Les demandes doivent être adressées au Titulaire du traitement à l’adresse e-mail privacy@inventsrl.it ou au DPO à l’adresse e-mail dpo@inventsrl.it.

Réclamations

Au cas où l’on estime que les données personnelles auraient été traitées de manière non conforme à la règlementation, vous avez le droit de soumettre une réclamation à l’Autorité de contrôle de l’État membre de l’Union Européenne dans lequel vous résidez habituellement, ou vous travaillez, à savoir du lieu où la violation présumée s’est vérifiée. 

En Italie l’autorité de contrôle est le Président de la Commission pour la protection des données personnelles (Garante) ayant son siège à Rome, Piazza Venezia n. 11, Standard téléphonique: (+39) 06.696771, e-mail: garante@gpdp.it

Dernière mise à jour: novembre 2019